TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Kretz, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande de dégrèvement ; 
 
de procéder à la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. A... demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et de décharge, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » 
 
Sur le non-lieu à statuer :  
 
Par une décision en date du 4 mars 2024, la direction générale des finances publiques a rejeté la demande présentée le 5 décembre 2023 par M. A... pour obtenir le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants au titre de l’année 2023. Toutefois, par une décision en date du 26 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin lui a accordé le dégrèvement sollicité. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision contestée ainsi qu’à la décharge de l’imposition litigieuse sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais d’instance :  
 
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E  
 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de M. A.... 
 
L’État versera à M. A... une somme de 500 (cinq cent) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
  
  
  
  
J-B. Sibileau 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,