TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... C... conteste auprès du tribunal le certificat de suspension de sa pension civile de retraite n° 15-024-855 émis par le service des retraites de l’Etat. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. Pour contester ce certificat de suspension, M. C... fait état de ses problèmes de santé et se borne à expliquer les raisons et circonstances dans lesquelles il a été amené à travailler, tout en indiquant qu’il ne savait pas qu’il ne pouvait pas exercer une activité professionnelle.  
  
3. Il résulte de ce qui précède, le délai de recours étant expiré, que la requête de M. C..., qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative 
  
 
 
 
  
    
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Limoges, le 20 Janvier 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
  
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre chargé des compte publics ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. B...