TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Drobniak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte à 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il existe une présomption d’urgence applicable en matière de refus de renouvellement de titre de séjour ; que faute de détenir un quelconque document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France, il ne peut plus travailler depuis le 6 juillet 2025 ; 
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors qu’elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’elle est entachée d’erreur de droit au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (…) / 2° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 10 1) c de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ; (…) ».  
 
M. A..., qui bénéficiait d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 2 avril 2024 au 1er avril 2025, a déposé le 2 décembre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour et peut donc, en principe, se prévaloir de la présomption d’urgence.  
 
Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A... bénéficiait d’une attestation de prolongation valable du 7 avril 2025 au 6 juillet 2025, autorisant sa présence en France et maintenant l’ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu, à savoir, une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si l’intéressé soutient à ce titre avoir sollicité le renouvellement de cette attestation par le biais d’un courrier et de courriels adressés à la préfecture du Puy-de-Dôme, il ne résulte toutefois pas de l’instruction qu’il aurait réalisé cette demande via la plateforme dédiée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), unique démarche permettant l’obtention d’une telle attestation à l’expiration de celle précédemment détenue. Par suite, M. A... ne peut être regardé comme ayant sollicité, en vain, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande alors qu’une telle attestation de prolongation est précisément de nature à mettre fin à l’urgence.  
 
Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Par suite, il y a lieu, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par M. A....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 juillet 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
G. JURIE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.