TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement en date du 2 octobre 2025, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a transmis, au tribunal administratif de Limoges, la requête présentée par M. B... A... le 10 janvier 2025 sous le numéro 25/00007. 
 
Cette requête a été enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 10 octobre 2025 sous le numéro 2502083. 
 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
 2. Il résulte de l’instruction que, la requête n° 2502083 présentée par M. B... A... présente une identité d’objet, de parties et de cause avec les requêtes n° 2400982 et 2401066 déjà jugées par le tribunal administratif de Limoges le 12 mai 2025. L’autorité de la chose jugée s’oppose ainsi à l’examen au fond des conclusions présentées par M. A....  
3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
  
    
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête La requête présentée par M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Limoges, le 6 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
François-Joseph REVEL 
 
La République mande et ordonne 
au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous 
 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les  
voies de droit commun contre les parties privées,  
de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. C...