TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme C B et M. A D, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la sous-directrice des visas sur leur recours formé contre la décision du 11 octobre 2024 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa de court séjour à M. A D ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à M. D le 10 avril 2025. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 7 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Casablanca a délivré le visa sollicité à M. D. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B et de M. D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 500 euros à verser à Mme B et M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B et M. D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B et M. D une somme globale de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. A D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 5 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,