Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, complétée par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale en Haute-Marne a rejeté la demande de dérogation en vue de l'inscription de sa fille C au collège de Chevillon pour l'année scolaire 2025-2026. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, le recteur de l'académie de Reims conclut au désistement de la requérante. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 1er août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 août 2025. Le président de la 3ème chambre signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2502093
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5127 août 2025Cette décision
ORTA_2502093_20250827
- TA8722 décembre 2025ORTA_2502093_20251222
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