TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 607 du 5 juillet 2024 d'un montant de 7 500 euros par lequel le maire de Merville a prononcé une astreinte administrative journalière pour la période d'août 2024, relative à l'enfouissement ou au dépôt de déchets de construction non autorisés sur une terre agricole sur la parcelle F 663, ensemble la décision implicite de rejet en date du 26 janvier 2025 à la suite du recours gracieux formé le 22 novembre 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Merville la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le paiement des entiers dépens.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la commune de Merville, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la SCI Moreno Immo maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".   
 2. Il résulte de l'instruction que la commune de Merville a, le 31 décembre 2024, antérieurement à l'enregistrement de la requête, retiré le titre exécutoire n° 607 émis à l'encontre de la société Moreno Immo le 5 juillet 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la société Moreno Immo tendant, à titre principal, à l'annulation du titre exécutoire, ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société requérante sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI Moreno Immo.   
 Article 2 : Les conclusions de la SCI Moreno Immo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Moreno Immo et à la commune de Merville.   
 Fait à Toulouse, le 19 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef