TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B demande la révision de son contrat de recrutement en qualité d'assistante d'éducation conclu avec l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Alençon-Sées.   
 Une demande de régularisation a été adressée le 7 juillet 2025 à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".  
 3. En l'espèce, Mme A B demande au tribunal la révision de son contrat de travail en qualité d'assistante d'éducation, conclu avec l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Alençon-Sées, afin qu'il soit transformé en contrat de travail à durée indéterminée. Si la requérante produit ses différents contrats de travail, la requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Mme B a donc été invitée, par un courrier du 7 juillet 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l'absence de régularisation. Ce courrier a été mis à disposition de la requérante le 7 juillet 2025 sur l'application Télérecours citoyens. Toutefois, elle n'a pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera transmise, pour information, à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Alençon-Sées. 
 Fait à Caen, le 21 août 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 E. Bloyet