TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, l'observatoire international des prisons-section française (OIP-SF) la confédération générale du travail des travailleurs du SPIP des Vosges (CGT6IP 88) et le syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Poinsignon, demandent au juge des référés statuant en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) A titre principal, de suspendre l'exécutoire du protocole du 23 janvier 2025 visant à l'amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire national des étrangers incarcérés ; 
 2°) de suspendre la note d'information n° 1-2025 du 12 février 2025 ; 
 3°) à titre subsidiaire de suspendre le protocole et la note précités en tant qu'ils prévoient la possibilité d'effectuer un relevé d'empreintes des dix doigts des étrangers en situation régulière et des binationaux ; 
 4°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau et au directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande, au directeur du SPIP de l'Aube-Haute-Marne et au préfet de l'Aube, de détruire l'ensemble des copies des empreintes collectées dans le cadre de l'accord en cause et de mettre sous séquestre une copie du traitement querellé auprès de la CNIL pendant une durée de six ans. 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la collecte systématique de données sensibles, les conséquences d'un refus de prise d'empreintes, les peines auxquelles s'expose un agent public collectant et traitant illégalement des données personnelles, permettent de caractériser la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - les documents attaqués portent atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté personnelle et au droit de protection des données personnelles ; 
 - les auteurs du protocole sont incompétents pour adopter un tel document ;  
 - un avis de la CNIL aurait dû être sollicité ; 
 - le protocole méconnait les garanties attachées au droit à la protection des données personnelles ; 
 - les agents des greffes pénitentiaires ne sont pas habilités à prendre des empreintes décadactylaires et de les transmettre à la préfecture ; 
 - le protocole méconnait l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il existe une discrimination illégale entre les différentes personnes susceptibles de se voir appliquer le protocole attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et que les décisions en cause ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Aube qui n'ont pas présentés de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Poinsignon et de Me Thalinger représentant les requérants qui reprennent en les développant les moyens et conclusions contenus dans leurs écritures et les observations de Mme A représentant le préfet de l'Aube. 
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Le 23 janvier 2025, le préfet de l'Aube, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Est, le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube-Haute-Marne, les chefs d'établissement du centre de détention de Villenauxe-la Grande et du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau, ont signé un protocole visant à l'amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire national des étrangers incarcérés. Les requérants demandent au juge des référés statuant au titre des dispositions précitées de suspendre l'exécution de ce protocole ainsi que de la note d'information du 12 février 2025. 
 3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers: / ()/ 3° Qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L.311-1; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2. ". Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : /()/ 2° Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet. () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 214-2 du code pénitentiaire : " Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités. / Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relative aux personnes détenues de nationalité étrangère faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ". Aux termes de l'article R. 212-14 du même code : " A son arrivée et jusqu'au moment où elle peut être conduite soit dans la cellule, soit dans le quartier où elle est affectée, chaque personne détenue est placée isolément dans une cellule d'attente ou dans des locaux en tenant lieu. Elle est soumise aux formalités de l'écrou et aux mensurations anthropométriques. () ". Aux termes de l'article D. 214-25 du même code : " Il appartient aux chefs d'établissement pénitentiaire de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession. 
 Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des actes d'écrou. () ". 
 5. Il résulte de ces textes que d'une part, le préfet et les agents de la préfecture habilités, font partie des autorités dont la réglementation prévoit qu'elles disposent d'un accès aux données personnelles des étrangers relevant des services pénitentiaires. D'autre part, il revient au greffe pénitentiaire de communiquer aux autorités habilitées, notamment des extraits du registre d'écrou qui comportent un relevé anthropométrique. Dès lors que les textes précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent aux agents des préfectures de recueillir les empreintes des étrangers qui présentent des demandes de séjour ou font l'objet d'une mesure d'éloignement, et que les agents des services des greffes pénitentiaires sont également autorisés à relever les données anthropométriques des détenus lors de la mise sous écrou, il ne résulte pas de l'instruction que les auteurs du protocole en cause auraient en organisant, par ce document, les modalités pratiques de la communication, prévue dans son principe, par les textes précités, de ces données aux services préfectoraux, excédé leur compétence en constituant un fichier, dont les requérants soutiennent que seul le ministre de intérieur, sur avis de la CNIL, pouvait être le créateur. 
 6. Si les requérants soutiennent que l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit le relevé d'empreinte que pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière, il est constant que L'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vise les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.  En tout état de cause, cette circonstance ne fait pas obstacle qu'en application de l'article L. 214-2 du code pénitentiaire, les données personnelles des étrangers détenus qui sont en situation régulières soient communiquées aux services préfectoraux. 
 7. Le protocole prévoit au a) du second point du A/ du " I-dispositifs de transmission des informations " que les services pénitentiaires devront fournir les empreintes des personnes écrouées. Il ne précise pas que les empreintes en cause devront être décadactylaires. Les requérants ne peuvent, par suite, faire valoir qu'en prévoyant la communication de telles empreintes, le protocole porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En revanche, la note du 12 février 2025 précise que les empreintes seront celles des dix doigts des intéressés. Le décret du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés " BIOAP ", ne prévoit pas le recueil de telles empreintes. Si le traitement automatisé de données à caractère personnel organisé par l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprend, comme le prévoit le 1° de l'article R. 142-2 du même code, un relevé d'empreintes digitales des dix doigts, ces dispositions ne sont pas applicables aux agents de l'administration pénitentiaires. Toutefois, alors que le relevé d'empreinte des étrangers détenus, qu'ils soient ou non en situation régulière, est prévu par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'éventuelle illégalité, à la supposer constituée, qui résulterait du fait que le relevé desdites empreintes serait effectué par un agent de l'administration pénitentiaire non habilité pour le faire, ne constitue pas, dans ces circonstances, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, à la liberté personnelle et au droit à la protection des données personnelles. 
 8. En dernier lieu, si les requérants invoquent l'existence d'une discrimination, la formulation de leurs écritures (point 99 de la requête) ne permet pas d'apprécier si ce moyen est de nature à établir l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. A supposer que les requérants entendent soutenir que le protocole en litige entrainerait une discrimination entre les détenus de nationalité française et ceux de nationalité étrangère, il est constant que ces deux catégories de détenus ne sont pas dans une situation identique au regard de leur droit au séjour en France. 
 9. Il résulte de ce qui précède que sans qu'il soit besoin de caractériser la condition d'urgence, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : la requête de l'observatoire international des prisons-section française, la confédération générale du travail des travailleurs du SPIP des Vosges et le syndicat des avocats de France, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera communiquée à l'observatoire international des prisons-section française, la confédération générale du travail des travailleurs du SPIP des Vosges au syndicat des avocats de France, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 juillet 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. BLa greffière, 
  Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.