TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26, 27 et 28 octobre 2025, la société par action simplifiée à associé unique Pépin de banane architecture, représentée par Me Broussard, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle la commune de Saint-Yrieix-la-Perche a évincé la société Pépin de banane architecture, et toute décision y afférent, ainsi que la procédure d’appel d’offres relative à la réhabilitation d’une friche en pépinière de créateurs et en logements locatifs située rue du Marché ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Yrieix-la-Perche de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la présente procédure, de suspendre la procédure de passation de ce marché et d’organiser une nouvelle procédure d’appel d’offres ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche la somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable dès lors que le marché n’a pas encore été signé entre la commune de Saint-Yrieix-la-Perche et la société sélectionnée ;  
- la commune de Saint-Yrieix-la-Perche a commis des manquements aux exigences de publicité et de mise en concurrence en ce qu’elle a effectué une sélection des candidats sur la base de sous-critères sans les en informer et alors même que la sélection devait être réalisée selon deux critères qui sont les moyens humains et techniques de l’équipe (70%) et le prix de la prestation (30%).  
- ces sous-critères utilisés pour apprécier le critère de la valeur technique et non mentionnés dans le règlement de la consultation ont eu pour effet d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ce qui constitue une modification substantielle des critères d’analyse des offres ;  
- ces irrégularités ont eu une influence sur le classement final, puisque l’écart de 0,68 point résulte uniquement de critères non publiés ;  
- il existe un manquement tenant à la dénaturation du contenu de l’offre en ce qu’elle a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats ;  
- la commune de Saint-Yrieix-la-Perche s’est fondée sur des éléments objectivement pas justifiés au regard de l’objet du marché et qui sont par conséquent discriminatoires, dès lors qu’ils désavantagent les jeunes entreprises candidates.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, représentée par Me Mons-Bariaud, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Pépin de banane architecture à la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la procédure de passation du marché n’est entachée d’aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. A..., 
- les observations de Me Broussard, représentant la société Pépin de banane architecture, 
- les observations de Me Mons-Bariaud, représentant la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, qui ont repris leurs écritures. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 7 juillet 2025, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche a lancé une procédure de mise en concurrence, sous la forme d’une procédure adaptée, ayant pour objet la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’une friche en pépinière de créateurs et logements locatifs située rue du Marché à Saint-Yrieix-la-Perche. La société Pépin de banane architecture, qui avait déposé une offre pour se voir attribuer cette maîtrise d’œuvre, a reçu le 17 octobre 2025 une notification de rejet d’offre et d’attribution, au motif qu’elle était placée en deuxième position. La société Pépin de banane architecture demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de cette décision et la suspension de la procédure de passation de ce marché. 
 
 
Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…). / (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge du référé précontractuel de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 
4. Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où l’acheteur public souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres. 
 
5. Il résulte de l’article 8 du règlement de consultation du marché en litige que la commune de Saint-Yrieix-la-Perche a fixé deux critères de sélection des offres : les moyens humains et techniques de l’équipe, aptitude de celle-ci à gérer le dossier dans tous ces aspects architecturaux, réglementaires, techniques, références de réalisation similaires (70%) et le prix des prestations c’est-à-dire que le montant des honoraires devra être juste et raisonnable au regard du montant prévisionnel des travaux, de l’étendue et de la complexité de la mission demandée (30%). Or, il ressort de l’extrait du rapport d’analyse des offres que, lors de leur examen, la notation a été effectuée selon des sous-critères précis, pondérés et hiérarchisés. Pour évincer la société Pépin de banane architecture sur le fondement du critère de la valeur technique de l’offre (70 points), la commune de Saint-Yrieix-la-Perche s’est basée sur des sous-critères de sélection concernant la composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre, les moyens humains de l’équipe de maîtrise d’œuvre mis à disposition et la qualification du personnel et les collaborations sur 20 points, l’analyse des références individuelles et communes sur 15 points, et l’analyse des contraintes méthodologiques du projet par le candidat, la description des phases d’études et le planning prévisionnel des phases sur 35 points. La société Pépin de banane architecture a obtenu la note totale de 63/70.  
 
6. Il résulte de l’instruction qu’en se basant sur ces sous-critères pondérés et hiérarchisés, sans les mentionner explicitement dans le règlement de la consultation, alors-même qu’ils avaient une influence significative sur le choix des candidats, alors d’ailleurs que la société Pépin de banane architecture, qui n’a pas été mise à même d’adapter son offre au regard de la hiérarchisation et de la pondération ainsi mise en œuvre lors de l’examen des offres, et la société la Gare architecture retenue ont eu un écart de seulement 0,68 point sur leurs notes finales, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche a méconnu les exigences de mise en concurrence et de transparence.  
 
7. Par suite et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la société Pépin de banane architecture est fondée à demander la suspension de la procédure de passation du marché en litige à compter de l’examen des offres. Eu égard au stade auquel est prononcée la suspension, il appartiendra à la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, si elle entend conclure le marché, de reprendre la procédure au stade de cet examen. 
 
 
Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche le versement d’une somme de 1 200 euros à la société Pépin de banane architecture en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er  
:  
La procédure de passation de la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’une friche en pépinière de créateurs et logements locatifs organisée par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche est suspendue au stade de l’analyse des offres. 
 
Article 2  
:  
Il est enjoint à la commune de Saint-Yrieix-la-Perche de reprendre la procédure de passation de la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’une friche en pépinière de créateurs et logements locatifs au stade de l’analyse des offres.  
 
Article 3  
:  
La commune de Saint-Yrieix-la-Perche versera à la société Pépin de banane architecture la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à la société Pépin de banane architecture, à la commune de Saint-Yrieix-la-Perche et aux sociétés la Gare architectes, Cité 4 et Defretin ingenierie.  
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière en chef,  
 
 
 
 
 
D. A... 
 
              A. BLANCHON 
 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La greffière en chef, 
 
A. BLANCHON