TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'avis de contravention n°6232188954 établi le 20 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()".  
 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, saisie conformément aux règles du code de procédure pénale, de se prononcer sur la régularité des avis de contraventions et notamment sur les contestations portant sur la matérialité des infractions reprochées.  
 3. M. B conteste les conditions de son infraction. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que les litiges relatifs à la contestation des avis de contravention au code de la route ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions tendant à contester l'avis de contravention n°6232188954 établi le 20 février 2025 sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 21 août 2025. 
 La présidente, 
 V. Ghisu-Deparis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.