TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. C D, représenté par SCP Adjudicia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire d'Agneaux a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée par M. B A le 21 décembre 2024 et complétée le 29 janvier suivant, portant sur la réalisation d'un garage et la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agneaux et de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ". 
 3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 10 juillet 2025, M. D n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit le ou les actes de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien dont il entend se prévaloir, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Sa requête est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D. 
 Copie en sera transmise à la commune d'Agneaux et à M. B A. 
 Fait à Caen, le 29 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 D. Dubost