TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2502112_20260121
- Date
- 21 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de vacance du poste de responsable de l’unité de contrôle généraliste à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte au 1er octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de retirer les publications relatives à la vacance de ce poste et de s’abstenir de pourvoir ce poste dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire dont il fait l’objet ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que l’avis de vacance du poste a été retiré le 7 octobre 2025. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte. Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 21 janvier 2026. La magistrate désignée, M-T. LACAU La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2026
Référence
ORTA_2502112_20260121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel