TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A conteste : 
 - la décision du même jour par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou la mention " priorité " ; 
 - la décision, en date du 3 avril 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Mme A conteste les décisions par lesquelles le président du conseil départemental de l'Yonne lui a refusé la délivrance, d'une part, de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " et, d'autre part, de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". 
 3.  Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions relatives à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou la mention " priorité ". Les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision du président du conseil départemental de l'Yonne refusant de lui accorder cette carte doivent en conséquence être transmises au tribunal judiciaire d'Auxerre (pôle social). 
 5. Le tribunal administratif ne demeurera ainsi saisi que des conclusions dirigées contre le refus de carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A relatives à la carte " mobilité inclusion " mention " invalidité " ou " priorité " sont transmises au tribunal judiciaire d'Auxerre. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A, concernant la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " est réservé pour qu'il y soit ultérieurement statué par jugement. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au président du tribunal judiciaire d'Auxerre, au conseil départemental de l'Yonne et à la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne. 
 Fait à Dijon, le 27 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N° 2501803 
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