TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B... C... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté, sur recours administratif préalable obligatoire formé par courrier réceptionné le 31 mars 2025, sa demande tendant au bénéfice de l’allocation de revenu de solidarité active.   
  
              Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le département du Var conclut au non-lieu à statuer dès lors que le droit au revenu de solidarité active de M. C...  lui a été rétroactivement accordé à compter du 1er mars 2025. 
  
Par un courrier du 31 juillet 2025, le requérant a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
  
3. Dès lors que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête pouvait conserver pour son auteur, le requérant a été invité, par courrier du 31 juillet 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande mise à disposition du requérant le 31 juillet 2025, via l’application « Télérecours citoyen » et réputée lue deux jours ouvrés après cette transmission en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, ce dernier n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, en l’absence de réponse de sa part dans ce délai, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M.C.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au département du Var. 
 
Fait à Toulon, le 4 décembre 2025. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
  
Signé 
  
M. A... 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation, 
La greffière.