Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Cavaillon a délivré un permis de construire n° PC 08403524E0049 à la société IMMOSTEF, ensemble la décision du 21 mars 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’État ou la Commune de cavaillon une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 7 janvier 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Par un acte, enregistré le 7 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister d’instance et d’action de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Cavaillon et à la société IMMOSTEF. Fait à Nîmes, le 17 février 2026. La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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- TA3820 mars 2025ORTA_2502116_20250320
- TA0612 mai 2025ORTA_2502194_20250512
- TA8318 juin 2025ORTA_2502116_20250618
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