TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la préfète du Loiret a prononcé le transfert de son époux, M. A B, aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 2 mai 2025 revenu au tribunal avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, Mme C n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, avoir qualité pour agir au nom de son époux. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
 Copie en sera délivrée à M. A B. 
 Fait à Orléans, le 26 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL