TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, Mme B... A... conteste la décision de l’administration refusant de lui rembourser les taxes foncières payées au titre des années 2018 à 2025. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, le directeur régional des finances publiques conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) » ; 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « (…) La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».  
 
3. La requête par laquelle Mme A... conteste la réponse négative apportée par l’administration a sa demande de remboursement des taxes foncières des années 2018 à 2025, ne comporte pas l’exposé des moyens exigé par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, elle est vouée à un rejet par ordonnance. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 
Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2026 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.