TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. E C et Mme F A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, B G C, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) du 3 septembre 2024 refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme F A et à B G C, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle ou d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, de mettre à la charge de l'État le versement à leur profit de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une production enregistrée le 5 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a produit la vignette des visas délivrés à Mme A et à la jeune B G C le 29 avril 2025. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dacca a délivré, le 29 mai 2025, les visas sollicités à Mme A et à la jeune B G C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions de M. C et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. C et Mme A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C et Mme A.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme F A, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à Me Le Floch. 
 Fait à Nantes, le 20 juin 2025. 
 La présidente, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,