TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Nunes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de carte de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision contestée l'empêche de travailler légalement et de mener une vie normale, et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, alors que le juge du fond ne se prononcera pas à bref délai ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, cette décision n'est pas motivée malgré une demande de communication des motifs, a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation, et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le dossier de la requête au fond enregistrée le 24 janvier 2025 sous le n° 2502126 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée . ", sans instruction ni audience publique. 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant pakistanais né le 20 novembre 1994, a déposé auprès de la préfecture de police le 13 mai 2024 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, M. B, qui indique être présent en France depuis 2019, n'apporte aucune précision sur les démarches entreprises en vue de régulariser sa situation avant mai 2024, hormis une demande d'asile instruite en procédure accélérée en 2019. S'il justifie travailler depuis juin 2021 au sein de la société LCP, l'intéressé n'établit pas qu'il serait, à brève échéance, exposé à un risque de licenciement. Au vu des seules pièces produites et des précisions apportées, il ne justifie pas que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme faisant état de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence telle que requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour, que les conclusions présentées par M. B aux fins de suspension doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même de ses conclusions à fin d'injonction, de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Nunes. 
 Fait à Paris le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
            C. FOUASSIER 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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