TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. B D A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 28 novembre 2024 en vue du recouvrement de la somme de 9129,54 euros au profit de la ville de Paris correspondant à la location de sa résidence principale entre 2019 et 2020 pour 180 et 169 nuitées.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. M. A conteste la saisie administrative à tiers détenteur émis par la ville de Paris relatif à la location de sa résidence principale. Toutefois, il ne résulte d'aucune pièce que cette location aurait eu pour objet l'exécution d'un service public ou que le contrat de bail aurait comporté des clauses exorbitantes de droit commun. Dans ces conditions, ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présent ordonnance sera notifiée à M. B D A.  
 Fait à Paris, le 26 mars 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dussuet 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun de pourvoir à l'exécution contre les parties privées à l'exécution de la présente ordonnance. /12-1