TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. C... B... A... transmet au tribunal un courrier qu’il a adressé au département de la Seine et Marne relatif à un incident survenu le 6 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur 
 à les régulariser (…) ». 
 Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». 
 M. B... A... transmet au tribunal un courrier qu’il a adressé au département de la Seine et Marne décrivant un incident survenu le 6 janvier 2025 en entrant dans une aire de repos le long de la RD 607 qui aurait occasionné la crevaison d’un pneu arrière de son véhicule et nécessité l’intervention d’un dépanneur. Par cette seule communication, il ne demande l’annulation d’aucune décision administrative et n’adresse au tribunal aucune demande d’indemnisation. En l’absence de conclusions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A.... 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.