TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière mise à la charge de sa mère dans les rôles de la commune de Le Mené au titre de l'année 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".   
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".  
 3. En l'absence de production de l'acte attaqué, nonobstant la demande de régularisation adressée à la requérante par le tribunal, la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 15 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.