TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B... D... doit être regardé comme demandant au juge administratif le réexamen de sa situation suite à la suppression de ses droits à la formation sur son compte personnel de formation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
Il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ou intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à l’administration en dehors des cas prévus à cet effet comme aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou dans le cadre des procédures de référé.   
 
M. D... demande au tribunal le réexamen de sa situation suite à la suppression de ses droits à la formation sur son compte personnel de formation après avoir atteint l’âge de soixante-sept ans. De telles conclusions, qui tendent en réalité à demander au juge de faire œuvre d’administrateur, ne rentrent pas dans l’office du juge administratif. En l’absence de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou demandant la condamnation d’une administration, la requête de M. D... est manifestement irrecevable.  
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. D... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et adressée pour information à la caisse des dépôts et consignations. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 18 février 2026. 
 
 
     Le premier vice-président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C...  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour copie conforme, 
La greffière,