TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme B A formule un " recours en annulation ", et doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et d'enjoindre à la préfecture du Rhône d'accélérer le traitement de son dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".   
 2. Si Mme A conteste l'absence de réponse à sa demande de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour qu'elle a déposée par le biais de la plateforme démarches-simplifiées.fr, le 3 décembre 2024, et alors au demeurant qu'une telle absence de réponse ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, il ressort des pièces du dossier que, par un message électronique du 21 février 2025 que la requérante produit dans la présente instance, la préfète du Rhône lui a fixé un rendez-vous à la date du 1er avril 2025.  Mme A ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, sa requête a perdu son objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 6 mars 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,