TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me De Sousa, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 9 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire a été délivrée à Mme C... épouse A... le 29 septembre 2025. 
 
Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, Mme C... épouse A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre l’article L. 761-1 du code de justice. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un acte, enregistré le 10 décembre 2025, Mme C... épouse A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... épouse A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... la somme de 600 euros au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et au préfet du Var. 
 
 
Fait à Toulon, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
 JF. SAUTON 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.