TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, la société Immaldi et compagnie, représentée par Me Robert-Védie (société d’avocats Simon associés), demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision tacite du maire de Dol-de-Bretagne portant refus de lui délivrer un permis de construire n° PC3509524B0049 à la suite de sa demande déposée le 26 juillet 2024 en vue de la création, après démolition des constructions existantes, d’un magasin Aldi, sur un terrain cadastré section AM n°s 679, 1024, 1027, situé lieudit Les Rolandières, ainsi que la décision du 4 février 2025 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Dol-de-Bretagne de réexaminer sa demande de permis de construire dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Dol-de-Bretagne une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, la commune de Dol-de-Bretagne, représentée par Me Donias (Sarl Martin avocats), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Immaldi et compagnie au titre des frais liés au litige. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la société Immaldi et compagnie déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la commune de Dol-de-Bretagne au titre des frais liés au litige. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la commune de Dol-de-Bretagne déclare accepter le désistement de la société Immaldi et compagnie et renoncer à ses conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...)  / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la société Immaldi et compagnie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3.  Il y a également lieu de donner acte du désistement de la commune de Dol-de-Bretagne de ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immaldi et compagnie. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Dol-de-Bretagne au titre des frais liés au litige. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immaldi et compagnie et à la commune de Dol-de-Bretagne. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 27 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.