TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Taforel, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour d’au moins un an dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une carte de séjour temporaire d’un an ayant été remise à la requérante le 18 août 2025.  
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintenir sa demande relative aux frais de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
1. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... ait déposé un dossier d’aide juridictionnelle. Dès lors, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
  
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
  
3. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
Sur les frais de l’instance :  
  
4. Mme A... n’est pas admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Mme A... sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire de Mme A... sont rejetées.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... concernant ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Taforel et au préfet du Calvados.  
 
Fait à Caen, le 15 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand