TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2502152_20260303
- Date
- 3 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Rabhi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PCMI 006 161 24 C0023 du 26 août 2024 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Loubet a accordé un permis de construire à la SCI Aljoude en vue de la réalisation de travaux de fermeture du porche d’entrée d’une villa, de l’installation d’une pergola bioclimatique adossée à la façade nord-est, de la mise en place d’une pergola bioclimatique en limite de la propriété et de la création d’un abri de jardin, sur un terrain cadastré section BB n°0042 situé 14 Allée de la Touraque à Villeneuve-Loubet (06270), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté en litige ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villeneuve-Loubet et de la SCI Aljoude la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune de Villeneuve-Loubet et à la société civile immobilière Aljoude. Fait à Nice, le 3 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, Signé A. MYARA La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2026
Référence
ORTA_2502152_20260303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel