TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme-France demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite par laquelle le directeur général du Centre hospitalier Gérard Marchant lui a refusé une demande d'accès à des documents administratifs ; 
 2°) d'ordonner la communication : 
 - de la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement établis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et comprenant la colonne " âge du patient " et la colonne " type de mesure " et ce, en application de l'article L.3222-5-1, 
 - du rapport annuel établi par l'établissement, pour l'année 2023, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre, ce toujours en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ; 
 3°) d'ordonner la communication de la copie des documents demandés sous astreinte de 200,00 € par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le Centre hospitalier Gérard Marchant conclut au non-lieu à statuer de la requête, les documents demandés ayant été communiqués en pièces jointes de ce mémoire. 
 Par un acte, enregistré le 2 mai 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme-France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme-France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme-France et au centre hospitalier Gérard Marchant. 
 Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Toulouse, le 6 mai 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,