TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2502163_20250507
- Date
- 7 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B C, représentée par Me Castor demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,
2°) d'annuler l'arrêté 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte du 7 mai 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. /Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () "
2. Par un acte du 7 mai 2025, Mme C déclaré se désister purement et simplement de sa requête introduite devant le tribunal sous le n° 2502163. Ce désistement d'instance de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C enregistrée sous le n°2502163.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Rouen, le 7 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
B. A
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. DupontAvocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA767 mai 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 mai 2025
Référence
ORTA_2502163_20250507
Données disponibles
- Texte intégral