TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B C, représentée par Me Castor demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,  
 2°) d'annuler l'arrêté 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte du 7 mai 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. /Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () "  
 2. Par un acte du 7 mai 2025, Mme C déclaré se désister purement et simplement de sa requête introduite devant le tribunal sous le n° 2502163. Ce désistement d'instance de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C enregistrée sous le n°2502163. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Rouen, le 7 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. A 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
        
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont