TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. D C, représenté par Me Hentz, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article   L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin n'a pas fait droit à sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision en litige porte atteinte au respect de son droit à mener une vie privée et familiale normale ; 
 - son épouse encourt un risque de persécution en Iran en sa qualité de femme afghane et conjointe d'un réfugié à l'étranger. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 14 mars 2025sous le n° 2502153 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant afghan né le 20 juin 1985, déclare être entré en France le 18 novembre 2009 et est titulaire d'une carte de résident valable du 28 février 2020 au 27 février 2030. Le 29 octobre 2022, il a épousé Mme B, ressortissante afghane née le 22 mars 1988 et résidant en Iran. Par une demande enregistrée le 27 février 2024, il a sollicité le regroupement familial au profit de son épouse. Par un arrêté du 9 décembre 2024, confirmé par une décision du 10 février 2025 portant rejet d'un recours gracieux, le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour caractériser l'urgence de sa requête, le requérant se prévaut de sa séparation durable avec son épouse et des frais engendrés par cette situation, ainsi que de la précarité matérielle et sécuritaire dans laquelle cette dernière se trouve. Toutefois, il ne pouvait ignorer qu'en se mariant avec une compatriote après avoir obtenu un titre de séjour, il serait nécessairement séparé de celle-ci. À ce jour, le mariage date d'il y a deux ans et demi, de sorte que le couple, formé après l'arrivée en France de M. C, ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de leur vie commune. Enfin, si M. C fait valoir que son épouse risque d'être exposée à des persécutions en Iran, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir le caractère direct et certain de ce risque de mauvais traitements. Dans ces conditions, M. C ne justifie pas de circonstances particulières de nature à mettre en évidence une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation caractérisant l'urgence. 
 5. Il s'ensuit qu'il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, de rejeter les conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C. 
 Fait à Strasbourg, le 4 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. A  
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,