TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 15 juillet 2025 à  
 Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " et aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 juillet 2025 par lettre recommandée et dont elle a accusé réception le 18 juillet suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, retourné sa requête signée. Par suite, sa requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au département du Calvados.   
 Fait à Caen, le 26 août 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet