TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A demande au tribunal de procéder à la rectification des informations le concernant figurant dans le " système d'information Schengen " ou à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans ce même fichier.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. A demande au tribunal de procéder à la rectification des informations le concernant figurant dans le " système d'information Schengen " ou à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans ce même fichier. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration. Ainsi, il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de présenter sa demande à l'administration. La requête de M. A est ainsi irrecevable et il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er   :La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble le 4 mars 2025. 
 La présidente de la 5ième chambre, 
 A. BEDELET         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.