TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502171_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. A B demande au tribunal : 1°) d'interdire l'ouverture de l'établissement la " Guinguette " le jeudi soir ; 2°) de limiter la période d'exploitation de cet établissement aux mois de juillet et août 2025 ; 3°) d'ordonner la fermeture effective de cet établissement à 22 heures les jours d'ouvertures ; 4°) de limiter les émissions sonores provenant de cet établissement à 70 décibels. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). 2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B doit être regardé comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Fait à Nancy, le 1er septembre 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. Samson-Dye La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2502171_20250901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel