TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la même durée ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A... dans le système d’information Schengen ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Par une décision du 16 juillet 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : (…) Gironde (…) ». 
  
2. Par arrêté du 5 juillet 2025, lequel constitue une mesure de police, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. A..., de nationalité algérienne, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a informé qu’il a fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la même durée. Il ressort des termes de la requête et des pièces du dossier que M. A... réside dans la commune de Bordeaux, dans le département de la Gironde. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. B... A.... 
  
  
Fait à Pau, le 19 décembre 2025. 
  
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
  
  
  
F. DE SAINT-EXUPÉRY DE CASTILLON