Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, le cabinet Merlin, représenté par sa directrice générale ajointe, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°24001-2024-568 émis le 6 décembre 2024 par le syndicat mixte pour la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le cabinet Merlin a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le cabinet merlin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du cabinet Merlin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cabinet Merlin et au syndicat mixte pour la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres. Fait à Versailles, le 23 juin 2025. Le magistrat désigné, signé J-L. Perez La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2502175
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7823 juin 2025Cette décision
ORTA_2502175_20250623
- TA8331 mars 2026DTA_2502175_20260331
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