TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Charente a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Société des carrières de Luget-Vilhonneur l’autorisation environnementale d'exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit « Les Combes Brunes » sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Tardoire (Charente). 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…) 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. (…) ».  
3. Il ressort des informations librement disponibles sur le site internet de la préfecture de la Charente que l’arrêté en date du 11 avril 2025 par lequel le préfet de ce département a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Société des carrières de Luget-Vilhonneur l’autorisation environnementale d'exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit « Les Combes Brunes » à Moulins-sur-Tardoire (Charente), a été publié sur ce site à compter du 15 avril suivant. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a également été affiché à la mairie de Moulins-sur-Tardoire à partir du 15 avril 2025. La demande de M. B... tendant à l’annulation de cet arrêté, a été enregistrée au greffe du tribunal le 14 juillet 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois fixé par les dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement citées au point précédent qui courait ainsi à compter du 15 avril 2025 et expirait le 16 juin 2025. Il s’ensuit que la requête de M. B..., qui est tardive et, comme telle, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera transmise au préfet de la Charente et à la société à responsabilité limitée Société des carrières de Luget-Vilhonneur. 
  
Fait à Poitiers, le 04 août 2025. 
  
  
Le président de la 1ère chambre 
  
 
Signé 
  
  
 L. Campoy  
 
 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. GERVIER