TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 avril 2026

Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025 après renvoi du Tribunal administratif de Poitiers, M. A... B... forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d’allocations familiales du Var le 28 avril 2025 au titre du recouvrement d’un indu d’APL de 161,76 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. La caisse d’allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée par une remise de dette. Par suite les conclusions de la requête à fin d’opposition à la contrainte concernant cette somme sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’opposition à contrainte de   M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Var. 
 
Fait à Toulon le 17 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,