TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) et d'allocation de logement social (ALS) pour un montant total de 5 650,71 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ; Lille : () Nord ; / (). ". 
 3. Il ressort de l'instruction que Mme A demande l'annulation de la décision du 17 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) et d'allocation de logement social (ALS) pour un montant total de 5 650,71 euros. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lille. Il y a dès lors lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Lille en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 17 octobre 2024 de la caisse d'allocations familiales du Nord.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille, à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Orléans, le 3 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUEVEL