TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé, sous astreinte en cas de non-respect de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice matériel et moral subi en raison de ce retard injustifié. 
 Elle soutient que : 
 -  elle a déposé une demande de changement de statut le 11 septembre 2024 alors que son précédent titre de séjour expirait le 8 décembre 2024 ; qu'elle n'a reçu aucune attestation de prolongation d'instruction, de récépissé ou de retour de la part de la préfecture malgré plusieurs relances restées sans réponse ; 
 - le Défenseur des droits a également tenté d'intervenir sans succès ; 
 - cette absence de réponse lui a occasionné des préjudices graves tels que le blocage de sa mutuelle de santé, la perte de son logement, le blocage bancaire et sa mise à découvert ainsi que la suspension de ses allocations de logement et l'impossibilité de percevoir ses allocations chômage.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 3. Mme A, ressortissante algérienne née le 2 septembre 1996, a déposé, le 11 septembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour, venant à expiration le 8 décembre 2024. Il lui a été remis la confirmation du dépôt de cette demande de renouvellement le 11 septembre 2024. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé. 
 4. D'une part, si la préfète de l'Essonne n'a pas pris de décision explicite sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2 que la demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 11 septembre 2024, doit être regardée comme ayant fait l'objet, à la date de la présente ordonnance, d'une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé ne peuvent qu'être rejetées. Il est toutefois loisible à la requérante, si elle s'y croit fondée, de contester cette décision implicite de rejet de renouvellement de son titre de séjour par la voie de l'excès de pouvoir et du référé.  
 5. D'autre part, il n'appartient pas au juge des référés, qui ne prend que des mesures provisoires, de condamner une administration à réparer le préjudice qu'un requérant indique avoir subi.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 27 février 2025 
 La juge des référés, 
 signé 
 Ch. Degorce 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.