TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502189_20251212
- Date
- 12 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la commune de Montceau-les-Mines demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant : - l’ancien cinéma « Le Plessis » et l’ancien restaurant « Le Vendôme », situés au 24 Rue Rouget de l’Isle, - l’arrière du commerce « le collectif des lunetiers », occupant l’immeuble cadastré BP 044, sis 11 Rue Carnot, - les garages mitoyens cadastrés BP 044, situés au 24 Rue Rouget de l’Isle. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, la commune de Montceau-les-Mines déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la commune de Montceau-les-Mines de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Montceau-les-Mines. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montceau-les-Mines et à la SCI Matignon. Fait à Dijon le 12 décembre 2025. Le juge des référés, L. Boissy La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2025
Référence
ORTA_2502189_20251212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel