TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 août 2025
- ECLI
- ORTA_2502192_20250819
- Date
- 19 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. B C A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux concernant sa demande d'hébergement opposable ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa demande. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 19 août 2025 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 août 2025
Référence
ORTA_2502192_20250819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel