TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la Sas Socotec Diagnostic, représentée par Me Pierre Sultan, demande au juge des référés en application de l'article L.551.1 du code justice administrative :  
   - d'annuler la décision par laquelle Hérault Logement a rejeté son offre ; 
    - d'enjoindre à l'Hérault Logement de reprendre la procedure de passation de l'Accord Cadre au stade de l'annalyse des offres:   
  - de condamner l'Hérault Logement à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2025, la Sas Socotec Diagnostic déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
     
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, l'Hérault Logement representé par Scp Charrel et Associés déclare accepter le désistement de la Sas Socotec Diagnostic et demande la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
    Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 mai 2025, la Sas Socotec Diagnostic a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions d'Hérault Logement en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées. 
                                         
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sas Socotec Diagnostic. 
 Article 2 : Les conclusions d'Hérault Logement en application de article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Socotec Diagnostic et à Hérault Logement. 
 Fait à Montpellier, le 16 juin 2025. 
                                                 Le président, 
                                                 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 juin 2025. 
 La greffière, 
 A. Farell