TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2025, l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme), représentée par sa présidente, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 5 mai 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a confirmé son refus de lui communiquer la copie des feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, en application de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de lui communiquer les documents demandés sous une astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 17 juillet 2025 . 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,