TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 19 mars 2026

Par une ordonnance du 11 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, sur la requête n° 2502196, présentée par le département de la Nièvre, désigné M. C... D..., hydrogéologue, en qualité d’expert. 
 
Par un courriel, enregistré au greffe le 6 mars 2026, M. C... D... demande l’autorisation à la présidente du tribunal, sur le fondement de l’article R. 621-2 du code de justice administrative, de faire appel à un sapiteur afin de procéder à la mesure de la saturation de l’air ambiant, préalable indispensable à la mise en œuvre d’un système de traitement de l’air et de ventilation dans les locaux en cause. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article  L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 621-2 du code de justice administrative : « (...) Lorsqu’il apparaît à un expert qu’il est nécessaire de faire appel à un ou plusieurs sapiteurs, il doit préalablement solliciter l’autorisation du président du tribunal administratif (…) ». Aux termes de l’article R. 621-11 du même code : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Chacun d’eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours (…) ». 
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’autoriser l’expert à s’adjoindre les services de M. B... A..., demeurant Le Clos de Bellevue, 11 Impasse La Cour de Mûre à Bourgoin-Jallieu (38300), en qualité de sapiteur. 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’expert est autorisé à recourir à M. B... A..., qui est désigné comme sapiteur pour procéder à l’exécution de la mission qui lui a été confiée par l’ordonnance du 11 décembre 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Nièvre, à la SARL Architecture Patrick Mauger, à la SAS Cap Ingélec, à la SAS Lucigny Tahlouet & associés, à la SARL Mutabilis paysage et urbanisme, à la SARL Labeyrie & associés, à la SAS CL design, à la SAS Huit minutes dix-huit secondes, à la SAS Cogit-Gogis, à la société Dufraigne, à la société BTSG, à la société Axa France Iard, à la société segond menuiserie agencement, à la société établissements Lucenet, à l’EURL Guillot, à la société Patrick Minnaert, à la société CEME, à la SAS ACE Roche, à la société Allianz Iard, à la société Socotec construction, à la société Ginger BTP, à la commune de Château-Chinon, à M. C... D..., expert et à M. B... A..., sapiteur. 
 
Fait à Dijon le 19 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.