TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2502196 du 11 décembre 2025, modifiée le 19 mars 2026, le juge des référés a désigné, en qualité d’expert, M. D... E..., dans le cadre de la requête introduite par le département de la Nièvre. 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, le département de la Nièvre, représenté par Mes Guillou et Jaffré, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre l’expertise à l’EURL Clea, dont le siège est sis 68, Rue Chevreul, à Dijon (21000), dont la responsabilité pourrait être engagée. 
 
Le département de la Nièvre soutient que l’EURL Clea a accompli une mission de sous-traitance pour le compte de la SARL Architecture Patrick Mauger. 
 
Vu : 
- les pièces de procédure établissant que la procédure a été notifiée à la société mise en cause, qui n’a pas produit de mémoire ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
2. D’une part, il résulte de l’instruction que l’extension de l’expertise à l’EURL Clea, qui a participé au suivi et à la réception des travaux objets des désordres en qualité de sous-traitante du maître d’œuvre, est une mesure utile. 
 
3. D’autre part, la présente demande s’inscrit dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 532-3 du code de justice administrative, le 1er accedit ayant eu lieu le 3 février 2026.  
 
4. En conséquence, il y a lieu d’ordonner que l’expertise organisée le 11 décembre 2025 soit modifiée aux conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Les opérations de l’expertise organisée par l’ordonnance n° 2502196 du 11 décembre 2025 sont étendues à l’EURL Clea. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Nièvre, à la SARL Architecture Patrick Mauger, à la SAS Cap Ingélec, à la SAS Lucigny Tahlouet et associés, à la SARL Mutabilis paysage et urbanisme, à la SARL Labeyrie et associés, à la SAS CL design, à la SAS Huit minutes dix-huit secondes, à la SAS Cogit-Gogis, à la société Dufraigne, à la SCP BTSG, à la société Axa France Iard, à la SAS segond menuiserie agencement, à la SAS établissements Lucenet, à l’EURL Guillot, à la société Patrick Minnaert, à la SAS CEME, à la SAS ACE Roche, à la SA Allianz Iard, à la SAS Socotec construction, à la SAS Ginger BTP, à la commune de Château-Chinon, à l’EURL Clea, à M. D... E..., expert et à M. C... A..., sapiteur. 
 
Fait à Dijon le 6 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
L. B... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,