TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2502201_20250522
- Date
- 22 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros ; 2°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a notifié un indu de prime d'activité de 60,69 euros. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025 , M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 22 mai 2025. Le président du tribunal, B. GUEVEL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ORTA_2502201_20250522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel