TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 mars 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
Par des requêtes, enregistrées du 4 avril 2025 au 6 juin 2025, sous les nos 2502203, 2502204, 2502205, 2502206, 2502207, 2502215, 2502216, 2502218, 2502220, 2502221, 2502415, 2502417, 2502420, 2502422, 2502423, 2502424, 2502426, 2502435, 2502437, 2502438, 2502647, 2502648, 2502650, 2502651, 2502654, 2502655, 2502657, 2502659, 2502660, 2502663, 2502812, 2502813, 2502817, 2502818, 2502819, 2502820, 2502821, 2502822, 2502828, 2502829, 2502964, 2502965, 2502966, 2502967, 2502969, 2502970, 2502987, 2502988, 2502999, 2503000, 2503128, 2503219, 2503220, 2503221, 2503222, 2503224, 2503225, 2503226, 2503227, 2503228, 2503239, 2503318, 2503443, 2503445, 2503447, 2503448, 2503449, 2503450, 2503452, 2503453, 2503454, 2503455, 2503636, 2503638, 2503639, 2503641, 2503642, 2503644, 2503646, 2503647, 2503648, 2503650, 2503744, 2503745, 2503746, 2503747, 2503748, 2503749, 2503750, 2503751, 2503752, 2503753, 2503981, 2503982, 2503983, 2503984, 2503986, 2503987, 2503988, 2503989, 2503990, 2503991, 2503992, 2503993, les sociétés Cegelec Ouest Telecom et autres, représentées par Me Lalanne, demandent au tribunal, dans chacune de ces instances :  
 
1°) de fixer le solde du décompte général et définitif de l’unité fonctionnelle concernée d’un lot de l’accord-cadre n° 2016-06 relatif aux travaux de construction d’un réseau très haut débit de type FTTH du programme Bretagne Très Haut Débit Phase 1 Tranche 2 ;  
 
2°) de condamner le syndicat mixte Mégalis Bretagne à verser la somme due à ce titre, assortie des intérêts moratoires conventionnels et de leur capitalisation ;  
 
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte Mégalis Bretagne une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par deux actes, enregistrés le 19 février 2026 dans les dossiers nos 2502203 et 2502220, les requérantes déclarent se désister purement et simplement des requêtes susvisées. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par l’acte susvisé, les requérantes ont déclaré se désister des requêtes mentionnées ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requérantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cegelec Ouest Telecom, première dénommée, et au syndicat mixte Mégalis Bretagne. 
 
 
Fait à Rennes, le 4 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
T. Jouno 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.