TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4, 7, 9 et 17 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler les comptes-rendus d'entretiens professionnels des années 2023 et 2024 et de condamner son employeur à lui verser la somme de 5000 euros en réparation de tous les préjudices moraux et physiques causé par son accident de service du 29 août 2019 et sa reprise du travail.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Saint-Denis : Réunion () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein de la direction générale des finances publiques de la Réunion. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de la Réunion auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de la Réunion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de la Réunion et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 25 avril 2025 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,